Version Professionnels – Concessionnaires, Garages et Gestionnaires de Flottes
Dernière mise à jour : 14 Novembre 2025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise WayCare met à disposition des utilisateurs professionnels (concessionnaires, garages et gestionnaires de flottes) :
l’application mobile WayCare,
la plateforme web / back-office professionnel,
les services d’analyse et de recommandations basés sur l’intelligence artificielle,
ainsi que l’ensemble des fonctionnalités associées.
L’utilisation du boîtier OBD fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGU lorsqu’il sera disponible.
Toute utilisation des services WayCare implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 2 – ÉDITEURS DU SERVICE
Les services WayCare sont édités par :
En Tunisie – XELERO SARL
Matricule fiscal : 1697170V
Adresse : 2 Rue Ibrahim Jaffel, 1004 Tunise, Tunisie
E-mail : contact@xelero.io
En France – Digitall (auto-entrepreneur)
SIRET : 91861004900010
TVA intracommunautaire : FR19918610049
Adresse : 8 Rue de la République, 13001 Marseille, France
E-mail : contact@waycare.app
Les deux entités opèrent conjointement la solution WayCare pour les clients professionnels selon leur localisation.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE WAYCARE
WayCare propose aux professionnels de l’automobile un ensemble de services numériques comprenant :
3.1. Application mobile WayCare
Application générique permettant aux utilisateurs finaux (conducteurs) de recevoir :
notifications d’entretien,
informations personnalisées,
- communication publicitaire,
- programme de fidélité,
conseils générés par l’intelligence artificielle,
suivi de l’historique d’usage.
La personnalisation graphique (logo, couleurs, nom) peut être proposée au professionnel dans le cadre d’une prestation optionnelle distincte.
3.2. Back-office professionnel
Interface web permettant au professionnel de :
gérer ses clients,
suivre l’usage de l’application,
créer des campagnes de communication,
définir des règles de fidélisation.
3.3. Services d’Intelligence Artificielle
Les outils d’IA intégrés permettent :
l’analyse d’informations liées au véhicule,
la génération automatique de conseils et notifications,
le suivi intelligent de l’entretien estimé.
3.4. Boîtier OBD (non disponible au lancement)
Le boîtier connecté sera proposé ultérieurement.
Il ne fait pas partie de l’offre gratuite d’un an et fera l’objet de conditions spécifiques communiquées au moment de sa disponibilité.
ARTICLE 4 – PUBLIC VISÉ
Les présentes CGU s’appliquent exclusivement :
aux concessionnaires automobiles,
aux garages,
aux ateliers de réparation,
aux gestionnaires de flottes professionnelles.
Les particuliers auront des CGU distinctes dans l’application mobile.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
5.1. Pour les professionnels
L’accès au back-office et à l’offre gratuite d’un an se fait via :
le remplissage d’un formulaire accessible via QR code ou lien,
la création d’un compte professionnel par WayCare,
la vérification du compte par e-mail (OTP).
WayCare peut accompagner le professionnel dans la mise en place de sa communication interne (supports, mailing, etc.).
5.2. Pour les conducteurs
Les utilisateurs finaux téléchargent l’application mobile depuis :
l’App Store (iOS),
le Google Play Store (Android).
La création de compte et la vérification se font par e-mail.
ARTICLE 6 – UTILISATION AUTORISÉE DU SERVICE
Les utilisateurs professionnels sont autorisés à :
créer des comptes pour plusieurs membres de leur équipe (mécaniciens, conseillers, réceptionnaires…),
utiliser l’application mobile dans un cadre strictement professionnel.
L’installation du boîtier OBD sur les véhicules clients n’est pas permise au démarrage tant que le matériel n’est pas officiellement disponible.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sont protégés par les lois en vigueur :
la marque et le logo WayCare,
l’application mobile et le back-office,
les contenus éditoriaux,
les modèles IA,
les interfaces graphiques,
et futurs boîtiers OBD.
Il est strictement interdit de :
procéder à toute rétro-ingénierie du logiciel ou du matériel,
copier, modifier ou reproduire le design,
revendre le boîtier OBD (lorsqu’il sera disponible) sans accord écrit de WayCare.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET SUPPORT
WayCare s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
Le support est assuré :
du lundi au samedi,
de 9h à 21h,
exclusivement par e-mail : support@waycare.app
ARTICLE 9 – DONNÉES TRAITÉES (Résumé non RGPD)
Dans le cadre de l’usage du service, WayCare traite :
données d’entretien estimées,
informations fournies par l’utilisateur (nom, e-mail, téléphone),
historique des actions dans l’application.
Les données OBD ne sont pas collectées au lancement.
Les données CRM du professionnel ne sont pas importées sauf demande spécifique ultérieure.
Une politique de confidentialité détaillée (RGPD) sera fournie séparément.
ARTICLE 10 – MAUVAIS USAGE
En cas :
d’usage abusif,
de violation des présentes CGU,
de tentative de copie ou d’ingénierie inverse,
de détournement du service,
WayCare peut appliquer les mesures suivantes :
Premier avertissement écrit,
Suspension temporaire du compte,
Désactivation définitive de l’accès à l’application mobile,
Blocage du boîtier OBD lorsque celui-ci sera disponible.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Selon le pays du client professionnel :
Le droit français s’applique aux clients situés en France.
Le droit tunisien s’applique aux clients situés en Tunisie.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du pays concerné.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU
WayCare se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification sera communiquée aux utilisateurs professionnels par e-mail ou via le back-office.
FIN DES CGU