Version Professionnels – Concessionnaires, Garages et Gestionnaires de Flottes
Dernière mise à jour : 14 Novembre 2025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions commerciales de fourniture des services WayCare aux concessionnaires, garages, ateliers et gestionnaires de flottes professionnelles.
Les services incluent notamment :
l’accès à l’application mobile WayCare ;
l’accès au back-office professionnel ;
les services d’intelligence artificielle ;
les notifications et campagnes de communication ;
le stockage des données ;
ainsi que l’ensemble des fonctionnalités indiquées au contrat.
ARTICLE 2 – OFFRE GRATUITE DE 12 MOIS
WayCare propose aux nouveaux clients professionnels une période gratuite de douze (12) mois à compter de l’activation du compte professionnel.
2.1. Contenu de l’offre gratuite
L’offre gratuite inclut :
accès illimité au back-office professionnel ;
création de comptes utilisateurs internes illimités ;
accès à l’application mobile WayCare pour leurs clients conducteurs ;
accès aux services IA ;
envoi de notifications ;
stockage des données ;
support 6 jours sur 7 (lundi–samedi, 9h–21h).
2.2. Exclusions de l’offre gratuite
Ne sont pas inclus dans l’offre gratuite :
le boîtier OBD (matériel vendu séparément lorsqu’il sera disponible) ;
la personnalisation graphique avancée de l’application mobile ;
les interventions techniques spécifiques ou développements sur mesure ;
le support prioritaire.
ARTICLE 3 – PASSAGE AUTOMATIQUE AU PLAN PAYANT
À l’issue des 12 mois gratuits, et sauf résiliation conforme à l’article 4, le client bascule automatiquement sur le plan payant WayCare.
3.1. Tarif du plan payant
Le tarif standard est de 999 € / mois, par palier de 300 clients actifs.
3.2. Définition d’un “client actif”
Est considéré comme client actif :
tout utilisateur final ayant un véhicule enregistré dans l’application et ayant ouvert l’application pour consulter ses entretiens à venir ou passés, ou ayant mis à jour son kilométrage au moins une fois au cours des six (6) derniers mois.
3.3. Passage au palier supérieur
En cas de dépassement de 300 clients actifs :
le tarif passe automatiquement à 1 998 €/mois pour 301 à 600 clients actifs,
puis 2 997 €/mois pour 601 à 900, etc.
Le passage au palier supérieur est automatique et sans préavis, dès constat d’un dépassement.
ARTICLE 4 – RÉSILIATION AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE GRATUITE
Le client peut résilier l’offre gratuite afin d’éviter le passage automatique au plan payant.
4.1. Délai de résiliation
La résiliation doit intervenir au plus tard avant la fin du 10ᵉ mois suivant le début de l’offre gratuite.
Toute résiliation effectuée après ce délai ne pourra empêcher la facturation du plan payant.
4.2. Modalités de résiliation
La résiliation peut être effectuée :
par e-mail à : resiliation@waycare.app
via le formulaire dédié : waycare.app/resiliation-concessionnaire
via le back-office professionnel
La résiliation n’est effective qu’après e-mail de confirmation émis par WayCare.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT APRÈS LA PÉRIODE GRATUITE
À l’issue des 12 mois offerts, toute activation du plan payant entraîne un engagement contractuel ferme de 12 mois, avec paiement mensuel.
Le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction annuelle, sauf résiliation dans les conditions de l’article 12.
ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. Modalités de facturation
La facturation est mensuelle.
Une facture est émise le 1er de chaque mois.
6.2. Moyen de paiement
Le règlement se fait exclusivement par prélèvement SEPA.
6.3. Délais de paiement
Les factures sont exigibles immédiatement à la date d’émission.
6.4. Retards de paiement
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard légales (France et Tunisie) s’appliquent automatiquement ;
une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement (clients France) ;
le service peut être suspendu 30 jours après un impayé non régularisé.
En cas de suspensions répétées, WayCare se réserve le droit de résilier le contrat.
ARTICLE 7 – PRESTATIONS INCLUSES DANS L’ABONNEMENT PAYANT
L’abonnement WayCare inclut :
accès illimité au back-office professionnel ;
création illimitée de comptes internes (agents, mécaniciens, conseillers) ;
accès à l’application mobile pour les clients conducteurs ;
services d’IA ;
notifications et alertes personnalisées ;
outils de communication internes ;
stockage des données ;
support e-mail 6j/7 (9h–21h).
ARTICLE 8 – PRESTATIONS NON INCLUSES
Ne sont pas inclus dans l’abonnement mensuel :
vente du boîtier OBD ;
personnalisation totale de l’application mobile ;
développement sur mesure ;
support prioritaire ;
prestations techniques, consulting ou assistance sur site.
Toute prestation non incluse fait l’objet d’un devis séparé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
WayCare s’engage à fournir ses services avec diligence et dans le respect des usages du secteur.
WayCare ne peut être tenue responsable :
des décisions prises par le concessionnaire sur la base des informations fournies ;
des données manuellement incorrectes ou non mises à jour par l’utilisateur final ;
des interruptions de service dues à une maintenance ou à un incident technique externe.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client professionnel s’engage à :
fournir des informations exactes lors de la création de compte ;
respecter l’usage du service dans un cadre professionnel ;
informer ses clients conducteurs du fonctionnement de l’app ;
maintenir un mode de paiement valide ;
mettre à jour ses informations de facturation.
ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT
Le contrat débute :
à l’activation du compte par WayCare, ou
à la signature du contrat ou devis.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
Après la période engagée de 12 mois, la résiliation peut être effectuée à tout moment, avec un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire.
La résiliation doit être effectuée via :
le formulaire dédié, ou
le back-office professionnel.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Selon la localisation du client :
le droit français s’applique aux clients situés en France ;
le droit tunisien s’applique aux clients situés en Tunisie.
Les tribunaux compétents du pays concerné sont territorialement compétents.
FIN DES CGV
